1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la Société SAVONNERIE DES PINS , SASU au capital de 1000,00 €, ayant son siège social à 10 rue des Courbagalettes 33980 AUDENGE, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 910467703 00021 et d’autre part, les personnes souhaitant acheter les produits vendus par la Société SAVONNERIE DES PINS, ci-après dénommées « Client ».
Les Conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer le Client des conditions et modalités dans lesquelles la Société Savonnerie des Pins lui fournit le(s) produit(s) qu’il a commandé et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la Société Savonnerie des Pins au Client.
Le fait pour le Client de commander un produit proposé à la vente par la Société SAVONNERIE DES PINS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La Société SAVONNERIE DES PINS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Le Client est invité à conserver une copie des Conditions générales de vente accessibles au jour de sa commande et/ou de les imprimer.
- Caractéristiques des produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site savonneriedespins.fr. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur ce même site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
La Société SAVONNERIE DES PINS informe par ailleurs le Client que le processus de saponification à froid utilisé pour la fabrication des savons par la Société SAVONNERIE DES PINS implique des conditions de stockage particulières :
- Avant utilisation : dans un endroit sec, à l’abri de la lumière et de la chaleur.
- Après utilisation : de préférence sur un porte-savon ajouré.
Le Client est averti que les savons et cosmétiques vendus par la Société SAVONNERIE DES PINS peuvent présenter des différences de forme, taille, couleur ou texture avec les photographies des produits présentés sur le site savonneriedespins.fr du fait du procédé artisanal de fabrication.
- Tarifs
Les prix affichés sont entendus en euros, toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au moment de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison. Ils sont en vigueur au jour de la commande par le Client et ne portent pas effet pour l’avenir.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et le cas échéant, les frais de port.
Les offres présentes sur le site Internet savonneriedespins.fr sont valables aussi longtemps qu’elles sont présentes sur le site. Ces offres sont mises à jour régulièrement.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 65 euros TTC, les frais de port sont offerts; pour toute commande inférieure à 65 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé au Client. En cas de retrait de la commande directement à l’atelier, aucun frais supplémentaire n’est facturé au Client.
- Commande
La société SAVONNERIE DES PINS propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Le client passe commande via l’adresse email : contact@savonneriedespins.fr . Il précise ses coordonnées (nom, prénom) la date et l’horaire souhaités pour la récupération de sa commande. Ce paiement est disponible uniquement pour le retrait des commandes à l’atelier au 10 rue des Courbagalettes – 33980 AUDENGE. Le Client a la possibilité de régler le montant de la commande par chèque bancaire, espèces ou par carte bancaire (terminal de paiement ou lien de paiment Paypal).
– Le Client passe commande via le site e-commerce : Le paiement sécurisé se fait par carte bancaire (via le système Stripe) . Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et leur quantité dans le « panier », il renseigne la ville et le code postal de livraison pour le calcul des frais de port puis valide la commande. À l’étape suivante, il renseigne ses coordonnées (nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, numéro de télephone, e-mail). Un récapitulatif de sa commande incluant les frais de port lui est proposé. Le client choisit alors le mode de paiement « Carte de crédit » et renseigne ses références de carte bancaire personnelle. Il lui est également proposé de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». En fonction du montant de la commande et de la banque du client, une étape supplémentaire de validation via l’interface bancaire du client peut apparaître. Le client est enfin redirigé vers une page récapitulant les détails de sa commande. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte stripe ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du client, celui-ci pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé être effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La commande du Client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles de la Société SAVONNERIE DES PINS.
La Société SAVONNERIE DES PINS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
5.Livraison
5.1 Règles générales
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, soit par Colissimo sans signature, soit par lettre suivie (en fonction de la taille du colis).
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire indiqués par le client, la Société SAVONNERIE DES PINS ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison.
La société SAVONNERIE DES PINS traitera la commande dans les 5 jours ouvrés qui suivent le paiement.
5.2 Zone de livraison
La zone de livraison comprend la France Métropolitaine, La Corse, ainsi que Monaco et Andorre pour les Colissimo France, et l’Union Européenne pour les Colissimo International, le transporteur étant La Poste.
5.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout paiement de la commande. Ils sont offerts à partir de 65 € d’achats TTC en France Métropolitaine.
Si l’absence répétée du Client lors de la livraison entraîne un retour des produits chez la Société SAVONNERIE DES PINS, les frais de retour et frais annexes seront à la charge du Client.
- Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de la Société SAVONNERIE DES PINS ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations en raison d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’empêchant d’exécuter lesdites obligations. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette énumération soit exhaustive : catastrophe naturelle, intempéries, incendie, trouble civil, invasion, guerre (déclarée ou non), émeute, blocus, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, des sources d’énergie ou moyens de télécommunication, sabotage, grève, épidémie …
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de la commande sera suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, la commande est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
- Droit de rétractation
Pour tous les produits livrés conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter du jour de livraison. Il peut à cette fin utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous ou tout autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client devra alors retourner à ses frais les produits commandés au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation à l’adresse suivante :
SAVONNERIE DES PINS
10 rue des Courbagalettes
33980 AUDENGE
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société SAVONNERIE DES PINS remboursera au client le montant de la commande retournée et les frais d’envoi y afférent, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception du colis par la Société SAVONNERIE DES PINS, sous réserve que les produits aient été retournés dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine (étiquetés et non-utilisés).
- Responsabilité
8.1 Conformité avec la règlementation
Les Produits vendus par la Société SAVONNERIE DES PINS sont conformes à la réglementation en vigueur en France ainsi qu’à la législation européenne. Ils sont destinés à des usages non professionnels.
L’atelier de fabrication est enregistré à l’Agence Nationale de la Santé et du Médicament et répond aux dispositions du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
Tous les savons et cosmétiques vendus par la Société SAVONNERIE DES PINS sont validés par une toxicologue et notifiés sur le Portail de Notification des Produits Cosmétiques.
8.2 Non-Responsabilité
La responsabilité de la Société SAVONNERIE DES PINS ne saurait être engagée dans les cas suivants : mauvaise utilisation ou non-respect des conditions de stockage et/ou de conservation préconisées à l’article 2. des présentes, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, d’usure normale du produit, d’utilisation à des fins professionnelles par le Client, de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, d’accident ou de force majeure.
- Réserves et réclamations
9.1 Retrait en atelier
Il appartient au client Client de vérifier la nature, la quantité et la conformité des produits achetés lors de leur enlèvement à l’atelier. A défaut les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices apparents.
Les produits achetés à l’atelier de fabrication ne sont pas éligibles aux dispositions du droit de la consommation relatives à la vente à distance et notamment au droit de rétractation.
Les produits réceptionnés en atelier ne sont donc ni repris ni échangés.
9.2 Vente à distance
Sans préjudice du délai dont dispose éventuellement le client Consommateur au titre de son droit de rétractation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, en indiquant notamment l’état exact du colis ou des produits reçus. Ces réserves et réclamations doivent être communiquées à la Société SAVONNERIE DES PINS au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant la livraison de la commande.
Le Client dispose en outre d’un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la livraison des produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler à SAVONNERIE DES PINS, toute non-conformité ou tout vice apparent des produits livrés.
A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.
9.2.1 Garantie
Tous les produits fournis par la Société SAVONNERIE DES PINS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Société SAVONNERIE DES PINS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, en fonction des stocks disponibles.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par messagerie électronique à l’adresse suivante : contact@savonneriedespins.fr
Cette disposition de non-conformité n’est pas applicable en cas de non respect par le Client des conditions de stockage mentionnées au paragraphe 2. ou en cas d’usure du produit suite à son utilisation par le Client.
9.2.2 Textes règlementaires applicables au cas de défaut de conformité :
Selon l’article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Selon l’article L211-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Selon l’article L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
- Différends
En cas d’éventuel litige, le consommateur doit s’adresser en priorité à la Société SAVONNERIE DES PINS par réclamation écrite pour obtenir une solution amiable. Si aucune solution n’a abouti, le consommateur aura la possibilité de saisir l’organisme suivant :
Société de médiation professionnelle
Adresse postale :
Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Site Internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
- Propriété Intellectuelle
Tous les documents numériques ou papier mis à disposition du Client par la Société SAVONNERIE DES PINS dans le cadre d’une commande sont et restent la propriété exclusive de la Société SAVONNERIE DES PINS qui en est l’auteur.
Dans le cadre des droits relatifs à la propriété intellectuelle, le Client s’engage à ne pas les reproduire, directement ou indirectement, en tout ou partie, adapter, modifier, traduire, représenter, commercialiser ou diffuser sans accord préalable écrit de la Société SAVONNERIE DES PINS.
A défaut, le client s’expose à des poursuites pour contrefaçon.
12. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679, la Société SAVONNERIE DES PINS indique que les données personnelles recueillies et traitées à l’occasion des échanges qu’elle a avec le client et/ou ses préposés, ont pour seule finalité de permettre d’assurer la gestion de la relation Client.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : SAVONNERIE DES PINS.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale allongée de la période de prescription.
Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Il peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le Client peut contacter la Société SAVONNERIE DES PINS à l’adresse suivante : 10 rue des Courbagalettes – 33980 AUDENGE ou par mail sur contact@savonneriedespins.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION conforme à l’article R221-1 du Code de la consommation
(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de :
SAVONNERIE DES PINS
10 rue des Courbagalettes
33980 AUDENGE
Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat portant sur l’achat du bien ci-dessous :
Numéro de la commande :
Date de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client (si sous forme papier) :